Article 35
Les greffiers antérieurement régis par le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivant le tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2003 page 9257 à 9262
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