Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0360036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/JUSG0360036D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/2003-466/jo/article_15

Texte n°5

Article 15


Les greffiers bénéficient d'une formation continue.
Dans la période de cinq années suivant leur formation professionnelle, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.
Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation.