Article 14
Les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.
Arrêté du 30 octobre 2006 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires
NOR : DEFP0601457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/DEFP0601457A/jo/article_14
Texte n°1