Arrêté du 30 octobre 2006 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0601457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/DEFP0601457A/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


En application des dispositions de l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier de prestations gratuites de restauration, d'hébergement et de transport donnant lieu à un paiement direct par l'administration. Dans le cas où de telles prestations sont prises en charge directement par l'administration, les agents ne peuvent pas prétendre à bénéficier d'une quelconque indemnité. S'ils choisissent un autre moyen que celui proposé par l'administration, aucune indemnité ne peut leur être versée.