Article 26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
NOR : JUSK0752907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSK0752907D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-930/jo/article_26
Texte n°114