Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0752907D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSK0752907D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-930/jo/article_2

Texte n°114

Article 2


Le corps des directeurs des services pénitentiaires comprend deux grades :
1° Un grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, qui comporte six échelons et un échelon fonctionnel qui est l'échelon le plus élevé du grade ;
2° Un grade de directeur des services pénitentiaires, qui comporte dix échelons plus un échelon de stagiaire et un échelon d'élève.