Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0752907D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSK0752907D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-930/jo/article_20

Texte n°114

Article 20


Les directeurs des services pénitentiaires régis par le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 114




Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.