Article 25
Le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSK0752907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSK0752907D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-930/jo/article_25
Texte n°114
Le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires est abrogé.
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