Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national

Version INITIALE

NOR : PMEA0420045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/PMEA0420045D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1595/jo/article_20

Texte n°79

Article 20


Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu.
Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.