Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national

Version INITIALE

NOR : PMEA0420045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/PMEA0420045D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1595/jo/article_25

Texte n°79

Article 25


Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.