Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national

Version INITIALE

NOR : PMEA0420045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/PMEA0420045D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1595/jo/article_13

Texte n°79

Article 13


Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :
1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;
2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;
3° Les acheteurs professionnels ;
4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.