Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national

Version INITIALE

NOR : PMEA0420045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/PMEA0420045D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1595/jo/article_2

Texte n°79

Article 2


Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.