Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national

Version INITIALE

NOR : PMEA0420045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/PMEA0420045D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1595/jo/article_27

Texte n°79

Article 27


A l'article 3 du décret du 7 novembre 1962 susvisé portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trente ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ».