La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 282 500 pour la construction d'un hôtel d'entreprises situé sur la zone d'activités de la commune de Tonnerre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.