Article 29
Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans l'emploi de chef de brigade du contrôle des assurances sont assimilés à des services accomplis dans le grade de commissaire contrôleur en chef.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/ECOP0500450D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-799/jo/article_29
Texte n°6
Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans l'emploi de chef de brigade du contrôle des assurances sont assimilés à des services accomplis dans le grade de commissaire contrôleur en chef.
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