Article 5
Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit :
- commissaire contrôleur : neuf échelons ;
- commissaire contrôleur en chef : sept échelons ;
- commissaire contrôleur général : quatre échelons.
Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances
NOR : ECOP0500450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/ECOP0500450D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-799/jo/article_5
Texte n°6