Article 19
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, les nominations au grade de commissaire contrôleur général sont prononcées par décret dans les formes fixées à l'article 7.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/ECOP0500450D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-799/jo/article_19
Texte n°6
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, les nominations au grade de commissaire contrôleur général sont prononcées par décret dans les formes fixées à l'article 7.
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