Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOP0500450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/ECOP0500450D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-799/jo/article_28

Texte n°6

Article 28


Les commissaires contrôleurs classés au 5e échelon de la deuxième classe avant reclassement pourront être promus au grade de commissaire contrôleur en chef après une durée de services de trois ans à compter de leur avancement à cet échelon.
Les commissaires contrôleurs classés au 6e échelon de la deuxième classe avant reclassement pourront être promus au grade de commissaire contrôleur en chef après une durée de services de deux ans à compter de leur avancement à cet échelon.