Article 30
Les dispositions du présent décret, notamment celles relatives à la formation, sont applicables aux commissaires contrôleurs élèves, reclassés commissaires contrôleurs stagiaires, à l'exception de l'article 15.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/ECOP0500450D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-799/jo/article_30
Texte n°6
Les dispositions du présent décret, notamment celles relatives à la formation, sont applicables aux commissaires contrôleurs élèves, reclassés commissaires contrôleurs stagiaires, à l'exception de l'article 15.
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