Article 13
Les nombres de places offertes aux concours ouverts au titre des 2° et 3° de l'article 8 lors d'une même année civile sont fixés de façon à satisfaire aux dispositions de l'article 10.
République
Française
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NOR : ECOP0500450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/ECOP0500450D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-799/jo/article_13
Texte n°6
Les nombres de places offertes aux concours ouverts au titre des 2° et 3° de l'article 8 lors d'une même année civile sont fixés de façon à satisfaire aux dispositions de l'article 10.
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