Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : EQUS0401066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/EQUS0401066A/jo/article_19-1

Texte n°21

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Article 19-1


En cas d'urgence, le préfet peut suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19.