Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : EQUS0401066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/EQUS0401066A/jo/article_17

Texte n°21

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Article 17


Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules soumis à réglementation spécifique suivants :
- véhicules de transport en commun de personnes ;
- véhicules de transport de matières dangereuses,
le contrôleur agréé doit disposer d'une habilitation délivrée par le réseau ou le centre, si celui-ci n'est pas exploité par un réseau.
Cette habilitation doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral ainsi que le niveau de qualification, qui doit obligatoirement être reporté dans les archivages informatiques. Cette habilitation doit être notifiée à l'organisme technique central.
Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition.