Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route ;
Vu la décision n° 79 par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
J.-C. Gouhot
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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