Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : EQUS0401066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/EQUS0401066A/jo/article_40

Texte n°21

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Article 40


La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
Les agents des DRIRE peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique.