LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative (Articles 8 à 13)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage (Articles 14 à 29)
Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration (Articles 30 à 32)
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui (Articles 33 à 46)
Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives (Articles 47 à 54)
Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs (Articles 55 à 62)
Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général (Articles 63 à 66)
Chapitre IX : Dispositions diverses (Articles 67 à 82)
Article 79
Après l'article 27 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, il est inséré un article 28 ainsi rédigé :
« Art. 28. - La présente loi est applicable à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre. »