LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0600091L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/INTX0600091L/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-297/jo/article_46

Texte n°1

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Article 46


L'article 90-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois, et la partie civile est convoquée et entendue à cette fin par le juge d'instruction. »