LOI n° 2007-298 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400310L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MAEX0400310L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-298/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-298.
Sénat :
Projet de loi n° 150 (2005-2006) ;
Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 282 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3194 ;
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3662 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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