LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative (Articles 8 à 13)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage (Articles 14 à 29)
Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration (Articles 30 à 32)
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui (Articles 33 à 46)
Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives (Articles 47 à 54)
Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs (Articles 55 à 62)
Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général (Articles 63 à 66)
Chapitre IX : Dispositions diverses (Articles 67 à 82)
Article 78
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Dans l'article 101, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Dans l'article 106, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».