LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative (Articles 8 à 13)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage (Articles 14 à 29)
Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration (Articles 30 à 32)
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui (Articles 33 à 46)
Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives (Articles 47 à 54)
Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs (Articles 55 à 62)
Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général (Articles 63 à 66)
Chapitre IX : Dispositions diverses (Articles 67 à 82)
Article 61
Après le troisième alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine est ordonné, le tribunal pour enfants peut ordonner au mineur d'accomplir une mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter. »