LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0600091L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/INTX0600091L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-297/jo/article_2

Texte n°1

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Article 2


Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1. - Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse. »