LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0600091L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/INTX0600091L/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-297/jo/article_68

Texte n°1

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Article 68


L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues. »