Article 1
La mise sur le marché des substances actives biocides et des produits biocides définis au chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est soumise aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
NOR : DEVX0300188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/DEVX0300188D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/2004-187/jo/article_1
Texte n°29