Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Version INITIALE

NOR : DEVX0300188D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/DEVX0300188D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/2004-187/jo/article_15

Texte n°29

Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Article 15


Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 du code de l'environnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.