Article 32
Les dispositions des articles 26 et 27 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0300188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/DEVX0300188D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/2004-187/jo/article_32
Texte n°29
Les dispositions des articles 26 et 27 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
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