Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Version INITIALE

NOR : DEVX0300188D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/DEVX0300188D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/2004-187/jo/article_34

Texte n°29

Article 34


Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
« Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2004 page 4095 à 4101