Article 33
Les dispositions des articles 13 à 15 du décret du 13 février 1985 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0300188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/DEVX0300188D/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/2004-187/jo/article_33
Texte n°29
Les dispositions des articles 13 à 15 du décret du 13 février 1985 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2005.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.