Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Version INITIALE

NOR : DEVX0300188D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/DEVX0300188D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/2004-187/jo/article_31

Texte n°29

Article 31


Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 août 1967 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les produits mentionnés au premier alinéa sont des produits biocides, ils sont également soumis aux dispositions du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. »