LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0300028L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/3/9/JUSX0300028L/jo/article_110

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/3/9/2004-204/jo/article_110

Texte n°1

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Article 110


L'article 82 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « sauf dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 137 » sont remplacés par les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 137-4 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même si le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, ne rend pas d'ordonnance dans le délai de dix jours à compter de sa saisine. »