LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0300028L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/3/9/JUSX0300028L/jo/article_167

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/3/9/2004-204/jo/article_167

Texte n°1

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Article 167


I. - Au premier alinéa de l'article 727 du code de procédure pénale, après les mots : « le juge d'instruction, », sont insérés les mots : « le juge des enfants, ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 747-3 du même code est supprimé.
III. - L'article 763-8 du même code est abrogé.
IV. - La première phrase du second alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est supprimée.
V. - L'article 20-7 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « 132-58 à 132-62 » sont remplacées par les mots : « 132-58 à 132-65 » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « 132-63 à 132-70-1 » sont remplacées par les mots : « 132-66 à 132-70 ».