LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DÉLINQUANCE ET DE CRIMINALITÉ (Articles 1 à 62)
Chapitre Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées (Articles 1 à 16)
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées (Articles 1 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées (Articles 6 à 13)
Section 3 : Dispositions diverses (Articles 14 à 16)
Chapitre II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales (Articles 17 à 20)
Chapitre III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime (Articles 21 à 37)
Section 1 : Dispositions relatives aux infractions en matière économique et financière (Articles 21 à 24)
Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique (Articles 25 à 27)
Section 3 : Dispositions relatives aux actes de terrorisme (Article 28)
Section 4 : Dispositions relatives aux infractions en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (Articles 29 à 30)
Section 5 : Dispositions relatives aux infractions en matière d'incendie de forêts (Articles 31 à 32)
Section 6 : Dispositions relatives aux infractions en matière douanière (Article 33)
Section 7 : Dispositions relatives à la contrefaçon (Articles 34 à 36)
Section 8 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé (Article 37)
Chapitre IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations (Articles 38 à 45)
Chapitre V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles (Articles 46 à 50)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 51 à 62)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, À L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET À L'APPLICATION DES PEINES (Articles 63 à 88)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'action publique (Articles 63 à 76)
Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes (Articles 77 à 87)
Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes (Articles 77 à 78)
Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions (Articles 79 à 80)
Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête (Articles 81 à 87)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'instruction (Article 88)
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits (Articles 128 à 146)
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes (Articles 147 à 157)
Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation (Article 158)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 159 à 164)
Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs (Articles 165 à 167)
Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes (Articles 168 à 172)
Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve (Articles 173 à 184)
Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique (Article 185)
Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales (Articles 186 à 187)
Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté (Articles 188 à 195)
Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende (Articles 196 à 199)
Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire (Articles 200 à 204)
Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 205 à 206)
Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 207 à 216)
Chapitre III : Dispositions étendant certaines dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Articles 217 à 220)
Chapitre IV : Dispositions modifiant les codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 221 à 224)
Article 40
I. - Il est inséré, après le 8° de l'article 311-4 du code pénal, un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée. »
II. - L'article 312-2 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée. »