Article 15
Les contrats des aumôniers civils en cours à la date de publication du présent décret restent régis jusqu'à leur échéance par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires
NOR : DEFP0500054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/16/DEFP0500054D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/16/2005-247/jo/article_15
Texte n°17