Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ (Articles R. 1110-1 à R. 1415-4)
LIVRE Ier : PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ (Articles R. 1110-1 à R. 1142-58)
TITRE Ier : DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ (Articles R. 1110-1 à R. 1113-9)
Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Article R. 1110-1)
Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté (Articles R. 1111-1 à R. 1111-8)
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé (Articles R. 1112-1 à R. 1112-78)
Section 1 : Informations des personnes accueillies (Articles R. 1112-1 à R. 1112-9)
Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé (Articles R. 1112-10 à R. 1112-78)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article R. 1112-10)
Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement (Articles R. 1112-11 à R. 1112-39)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R. 1112-11 à R. 1112-23)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières (Articles R. 1112-24 à R. 1112-39)
- Article
- Article R. 1112-24
- Article R. 1112-25
- Article R. 1112-26
- Article
- Article R. 1112-27
- Article R. 1112-28
- Article
- Article R. 1112-29
- Article
- Article R. 1112-30
- Article R. 1112-31
- Article R. 1112-32
- Article R. 1112-33
- Article
- Article R. 1112-34
- Article R. 1112-35
- Article R. 1112-36
- Article
- Article R. 1112-37
- Article
- Article R. 1112-38
- Article R. 1112-39
Sous-section 3 : Conditions de séjour (Articles R. 1112-40 à R. 1112-55)
- Article R. 1112-40
- Article R. 1112-41
- Article R. 1112-42
- Article R. 1112-43
- Article R. 1112-44
- Article R. 1112-45
- Article R. 1112-46
- Article R. 1112-47
- Article R. 1112-48
- Article R. 1112-49
- Article R. 1112-50
- Article R. 1112-51
- Article R. 1112-52
- Article R. 1112-53
- Article R. 1112-54
- Article R. 1112-55
Sous-section 4 : Sortie des hospitalisés (Articles R. 1112-56 à R. 1112-67)
Sous-section 5 : Décès des hospitalisés (Articles R. 1112-68 à R. 1112-76)
Sous-section 6 : Règlement intérieur de l'établissement (Articles R. 1112-77 à R. 1112-78)
Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies (Articles R. 1113-1 à R. 1113-9)
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Chapitre V : Dispositions pénales
TITRE II : RECHERCHES BIOMÉDICALES (Articles R. 1121-1 à R. 1125-4)
Chapitre Ier : Principes généraux (Articles R. 1121-1 à R. 1121-7)
Chapitre II : Consentement de la personne
Chapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes (Articles R. 1123-1 à R. 1123-34)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1123-1 à R. 1123-26)
Sous-section 1 : Composition (Articles R. 1123-1 à D. 1123-9)
Sous-section 2 : Conditions d'agrément (Articles R. 1123-10 à R. 1123-11)
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement (Articles R. 1123-12 à R. 1123-19)
Sous-section 4 : Financement (Articles R. 1123-20 à R. 1123-23)
Sous-section 5 : Informations communiquées par l'investigateur (Articles R. 1123-24 à R. 1123-26)
Section 2 : Compétence étendue à plusieurs régions (Article R. 1123-27)
Section 3 : Informations communiquées par le promoteur à l'autorité administrative (Articles R. 1123-28 à R. 1123-33)
Section 4 : Recherches à caractère militaire (Article R. 1123-34)
Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct (Articles R. 1124-1 à R. 1124-17)
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches (Articles R. 1125-1 à R. 1125-4)
Chapitre VI : Dispositions pénales
TITRE III : MÉDECINE PRÉDICTIVE, IDENTIFICATION GÉNÉTIQUE ET RECHERCHE GÉNÉTIQUE (Articles R. 1131-1 à R. 1131-20)
Chapitre Ier : Principes généraux (Articles R. 1131-1 à R. 1131-20)
Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales (Articles R. 1131-1 à R. 1131-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1131-1 à R. 1131-3)
Sous-section 2 : Conditions de prescription (Articles R. 1131-4 à R. 1131-5)
Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne (Articles R. 1131-6 à R. 1131-13)
Sous-section 4 : Conditions de communication des résultats (Article R. 1131-14)
Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents (Article R. 1131-15)
Section 2 : Commission consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales (Articles R. 1131-16 à R. 1131-20)
Chapitre II : Dispositions pénales
TITRE IV : RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES RISQUES SANITAIRES (Articles D. 1142-1 à R. 1142-58)
Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé (Articles D. 1142-1 à R. 1142-58)
Section 1 : Principes généraux (Articles D. 1142-1 à R. 1142-4)
Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (Articles R. 1142-5 à R. 1142-23)
Sous-section 1 : Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Articles R. 1142-5 à R. 1142-12)
Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable (Articles R. 1142-13 à R. 1142-18)
Sous-section 3 : Procédure de conciliation (Articles R. 1142-19 à R. 1142-23)
Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux (Articles R. 1142-24 à R. 1142-41)
Section 4 : Indemnisation des victimes (Articles R. 1142-42 à R. 1142-58)
Section 5 : Dispositions pénales
Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale
Chapitre III : Dispositions communes
TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES ACTIVITÉS DIAGNOSTIQUES ET THÉRAPEUTIQUES
LIVRE II : DON ET UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN (Articles R. 1211-1 à R. 1261-8)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R. 1211-1 à R. 1211-29)
Chapitre unique (Articles R. 1211-1 à R. 1211-29)
Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain (Articles R. 1211-1 à R. 1211-11)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R. 1211-1)
Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante (Articles R. 1211-2 à R. 1211-9)
Sous-section 3 : Prélèvements effectués sur une personne décédée (Article R. 1211-10)
Sous-section 4 : Dispositions financières (Article R. 1211-11)
Section 2 : Règles de sécurité sanitaire (Articles R. 1211-12 à R. 1211-28)
Section 3 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre (Article R. 1211-29)
TITRE II : SANG HUMAIN (Articles D. 1221-1 à R. 1224-5)
Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles (Articles D. 1221-1 à D. 1221-45)
Section 1 : Bénévolat du don du sang (Articles D. 1221-1 à D. 1221-4)
Section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles (Articles D. 1221-5 à D. 1221-15)
Section 3 : Hémovigilance (Articles R. 1221-16 à R. 1221-42)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1221-16 à R. 1221-19)
Sous-section 2 : Distribution des produits sanguins labiles (Articles R. 1221-20 à R. 1221-22)
Sous-section 3 : Rôle des établissements de transfusion sanguine distributeurs (Articles R. 1221-23 à R. 1221-26)
Sous-section 4 : Rôle des établissements de santé (Articles R. 1221-27 à R. 1221-35)
Sous-section 5 : Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance (Articles R. 1221-36 à R. 1221-39)
Sous-section 6 : Déclaration d'incident transfusionnel (Articles R. 1221-40 à R. 1221-42)
Section 4 : Application au service de santé des armées (Article R. 1221-43)
Section 5 : Pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles dans les établissements de transfusion sanguine (Articles D. 1221-44 à D. 1221-45)
Chapitre II : Etablissement français du sang (Articles R. 1222-1 à R. 1222-33)
Section 1 : Organisation générale (Articles R. 1222-1 à R. 1222-16)
Section 2 : Qualifications requises des personnels (Articles R. 1222-17 à R. 1222-33)
Sous-section 1 : Prélèvement de produits sanguins labiles (Articles R. 1222-17 à R. 1222-22)
Sous-section 2 : Distribution des produits sanguins labiles (Articles R. 1222-23 à R. 1222-24)
Sous-section 3 : Préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles (Articles R. 1222-25 à R. 1222-27)
Sous-section 4 : Assurance et contrôle de la qualité (Articles R. 1222-28 à R. 1222-29)
Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion (Articles R. 1222-30 à R. 1222-33)
Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine (Articles R. 1223-1 à R. 1223-35)
Section 1 : Conseil d'établissement (Articles R. 1223-1 à R. 1223-2)
Section 2 : Agrément des établissements (Articles R. 1223-3 à R. 1223-7)
Section 3 : Activités des établissements (Articles R. 1223-8 à R. 1223-20)
Section 4 : Nomination des directeurs (Articles D. 1223-21 à D. 1223-27)
Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées (Articles R. 1223-28 à R. 1223-35)
Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine (Articles R. 1224-1 à R. 1224-5)
TITRE III : ORGANES (Articles R. 1231-1 à R. 1235-10)
Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante (Articles R. 1231-1 à R. 1231-12)
Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée (Articles R. 1232-1 à R. 1232-14)
Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes (Articles R. 1233-1 à R. 1233-10)
Chapitre IV : Transplantations d'organes (Article D. 1234-1)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles R. 1235-1 à R. 1235-10)
Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation (Articles R. 1235-1 à R. 1235-2)
Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques (Articles R. 1235-3 à R. 1235-5)
Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques (Articles R. 1235-6 à R. 1235-10)
TITRE IV : TISSUS, CELLULES ET PRODUITS (Articles R. 1241-1 à R. 1245-14)
Chapitre Ier : Prélèvement et collecte (Articles R. 1241-1 à R. 1241-2)
Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements (Articles R. 1242-1 à R. 1242-5)
Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules (Articles R. 1243-1 à R. 1243-47)
Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des tissus et de leurs dérivés (Articles R. 1243-1 à R. 1243-19)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1243-1 à R. 1243-3)
Sous-section 2 : Procédure d'autorisation (Articles R. 1243-4 à R. 1243-8)
Sous-section 3 : Conditions d'autorisation (Articles R. 1243-9 à R. 1243-14)
Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés (Articles R. 1243-15 à R. 1243-19)
Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules et de leurs dérivés (Articles R. 1243-20 à R. 1243-37)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R. 1243-20)
Sous-section 2 : Autorisation des établissements pour les cellules ne constituant pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement (Articles R. 1243-21 à R. 1243-35)
Sous-section 3 : Autorisation des établissements pour les cellules constituant des spécialités pharmaceutiques (Articles R. 1243-36 à R. 1243-37)
Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des cellules et de leurs dérivés (Articles R. 1243-38 à R. 1243-42)
Section 4 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des tissus et de leurs dérivés (Articles R. 1243-43 à R. 1243-47)
Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes (Articles R. 1244-1 à R. 1244-9)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles R. 1245-1 à R. 1245-14)
Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation (Articles R. 1245-1 à R. 1245-3)
Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques (Articles R. 1245-4 à R. 1245-11)
Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques (Article R. 1245-12)
Section 4 : Importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules destinés à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes ou de médicaments (Article R. 1245-13)
Section 5 : Importation ou exportation des échantillons biologiques (Article R. 1245-14)
TITRE V : ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DES GREFFES (Articles R. 1251-1 à R. 1252-29)
Chapitre Ier : Missions (Articles R. 1251-1 à R. 1251-2)
Chapitre II : Organisation (Articles R. 1252-1 à R. 1252-29)
TITRE VI : PRODUITS DE THÉRAPIES GÉNIQUE ET CELLULAIRE ET PRODUITS THERAPEUTIQUES ANNEXES (Articles R. 1261-1 à R. 1261-8)
TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
LIVRE III : PROTECTION DE LA SANTÉ ET ENVIRONNEMENT (Articles R. 1312-1 à R. 1343-2)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article R. 1312-1)
TITRE II : SÉCURITE SANITAIRE DES EAUX ET DES ALIMENTS (Articles R. 1321-1 à R. 1324-6)
Chapitre Ier : Eaux potables (Articles R. 1321-1 à D. 1321-105)
Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles (Articles R. 1321-1 à D. 1321-68)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1321-1 à R. 1321-36)
Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité et délais d'application (Articles R. 1321-1 à R. 1321-5)
Paragraphe 2 : Procédures (Articles R. 1321-6 à R. 1321-14)
Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance (Articles R. 1321-15 à R. 1321-25)
Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs (Articles R. 1321-26 à R. 1321-36)
Sous-section 2 : Eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (Articles R. 1321-37 à R. 1321-42)
Sous-section 3 : Règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine (Articles R. 1321-43 à R. 1321-59)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R. 1321-43 à R. 1321-50)
Paragraphe 2 : Règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution (Articles R. 1321-51 à R. 1321-52)
Paragraphe 3 : Réseaux publics de distribution et installations non raccordées aux réseaux publics (Article R. 1321-53)
Paragraphe 4 : Réseaux intérieurs de distribution raccordés ou non au réseau public (Articles R. 1321-54 à R. 1321-59)
Sous-section 4 : Eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et la glace alimentaire d'origine hydrique (Article R. 1321-60)
Sous-section 5 : Dispositions particulières (Articles R. 1321-62 à D. 1321-68)
Section 2 : Eaux préemballées (Articles R. 1321-69 à R. 1321-94)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article R. 1321-69)
Sous-section 2 : Eaux minérales naturelles préemballées (Articles R. 1321-70 à R. 1321-83)
Sous-section 3 : Eaux de source préemballées (Articles R. 1321-84 à R. 1321-90)
Sous-section 4 : Eaux préemballées rendues potables par traitements (Articles R. 1321-91 à R. 1321-93)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Article R. 1321-94)
Section 3 : Importation des eaux conditionnées (Articles R. 1321-95 à R. 1321-102)
Section 4 : Information des consommateurs (Articles D. 1321-103 à D. 1321-105)
Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles (Articles R. 1322-1 à R. 1322-67)
Section 1 : Autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source (Articles R. 1322-1 à R. 1322-16)
Sous-section 1 : Eau se présentant à l'émergence (Articles R. 1322-1 à R. 1322-5)
Sous-section 2 : Eau ayant subi certains traitements (Articles R. 1322-6 à R. 1322-9)
Sous-section 3 : Exploitation à distance du point d'émergence (Articles R. 1322-10 à R. 1322-11)
Sous-section 4 : Mélange d'eaux minérales naturelles (Articles R. 1322-12 à R. 1322-13)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Articles R. 1322-14 à R. 1322-16)
Section 2 : Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle (Articles R. 1322-17 à R. 1322-31)
Section 3 : Surveillance des sources d'eaux minérales naturelles (Articles R. 1322-32 à R. 1322-36)
Section 4 : Industries d'embouteillage d'eau minérale (Articles R. 1322-37 à R. 1322-44)
Section 5 : Surveillance des établissements thermaux (Articles R. 1322-45 à R. 1322-51)
Section 6 : Etablissements thermaux (Articles R. 1322-52 à R. 1322-67)
- Article R. 1322-52
- Article R. 1322-53
- Article R. 1322-54
- Article R. 1322-55
- Article R. 1322-56
- Article R. 1322-57
- Article R. 1322-58
- Article R. 1322-59
- Article R. 1322-60
- Article R. 1322-61
- Article R. 1322-62
- Article R. 1322-63
- Article R. 1322-64
- Article R. 1322-65
- Article R. 1322-66
- Article R. 1322-67
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Articles R. 1323-1 à D. 1323-33)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1323-1 à R. 1323-2)
Section 2 : Organisation administrative (Articles R. 1323-3 à R. 1323-22)
Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R. 1323-23 à R. 1323-29)
Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs (Articles D. 1323-30 à D. 1323-33)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles R. 1324-1 à R. 1324-6)
TITRE III : PRÉVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIÉS AUX MILIEUX ET SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE (Articles R. 1331-1 à R. 1336-10)
Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations (Article R. 1331-1)
Chapitre II : Piscines et baignades (Articles D. 1332-1 à D. 1332-19)
Chapitre III : Rayonnements ionisants (Articles R. 1333-1 à R. 1333-93)
Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants (Articles R. 1333-1 à R. 1333-12)
Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle (Articles R. 1333-13 à R. 1333-16)
Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations (Articles R. 1333-17 à R. 1333-44)
Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales (Articles R. 1333-17 à R. 1333-20)
Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale (Articles R. 1333-21 à R. 1333-25)
Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale (Articles R. 1333-26 à R. 1333-28)
Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisations délivrées en application de la sous-section 3 (Articles R. 1333-29 à R. 1333-44)
- Article R. 1333-29
- Article R. 1333-30
- Article R. 1333-31
- Article R. 1333-32
- Article R. 1333-33
- Article R. 1333-34
- Article R. 1333-35
- Article R. 1333-36
- Article R. 1333-37
- Article R. 1333-38
- Article R. 1333-39
- Article R. 1333-40
- Article R. 1333-41
- Article R. 1333-42
- Article R. 1333-43
- Article R. 1333-44
Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives (Articles R. 1333-45 à R. 1333-53)
Section 5 : Contrôle (Article R. 1333-54)
Section 6 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales (Articles R. 1333-55 à R. 1333-74)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article R. 1333-55)
Sous-section 2 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants (Articles R. 1333-56 à R. 1333-58)
Sous-section 3 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants (Articles R. 1333-59 à R. 1333-66)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles R. 1333-67 à R. 1333-74)
Section 7 : Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants (Articles R. 1333-75 à R. 1333-93)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1333-75 à R. 1333-78)
Sous-section 2 : Interventions en situation d'urgence radiologique (Articles R. 1333-79 à R. 1333-82)
Sous-section 3 : Intervenants en situation d'urgence radiologique (Articles R. 1333-83 à R. 1333-88)
Sous-section 4 : Interventions en cas d'exposition durable (Articles R. 1333-89 à R. 1333-92)
Sous-section 5 : Dispositions diverses (Article R. 1333-93)
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante (Articles R. 1334-1 à R. 1334-29)
Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets (Articles R. 1335-1 à R. 1335-14)
Chapitre V-1 : Agence française de sécurite sanitaire environnementale (Articles R. 1335-3-1 à R. 1335-3-28)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1335-3-1 à R. 1335-3-2)
Section 2 : Organisation administrative (Articles R. 1335-3-3 à R. 1335-3-28)
- Article R. 1335-3-3
- Article R. 1335-3-4
- Article R. 1335-3-5
- Article R. 1335-3-6
- Article R. 1335-3-7
- Article R. 1335-3-8
- Article R. 1335-3-9
- Article R. 1335-3-10
- Article R. 1335-3-11
- Article R. 1335-3-12
- Article R. 1335-3-13
- Article R. 1335-3-14
- Article R. 1335-3-15
- Article R. 1335-3-16
- Article R. 1335-3-17
- Article R. 1335-3-18
- Article R. 1335-3-19
- Article R. 1335-3-20
- Article R. 1335-3-21
- Article R. 1335-3-22
- Article R. 1335-3-23
- Article R. 1335-3-24
- Article R. 1335-3-25
- Article R. 1335-3-26
- Article R. 1335-3-27
- Article R. 1335-3-28
Chapitre VI : Dispositions pénales (Articles R. 1336-1 à R. 1336-10)
TITRE IV : PRÉVENTION DES RISQUES D'INTOXICATION (Articles R. 1341-1 à R. 1343-2)
Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute préparation (Articles R. 1341-1 à R. 1341-23)
Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses (Articles R. 1342-1 à R. 1342-20)
Chapitre III : Dispositions pénales (Articles R. 1343-1 à R. 1343-2)
LIVRE IV : ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ (Articles D. 1411-1 à R. 1415-4)
TITRE Ier : INSTITUTIONS (Articles D. 1411-1 à R. 1415-4)
Chapitre Ier : Politique de santé publique (Articles D. 1411-1 à D. 1411-9)
Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires (Articles R. 1413-1 à R. 1413-20)
Section 1 : Institut de veille sanitaire (Articles R. 1413-1 à R. 1413-20)
Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé (Articles R. 1414-1 à D. 1414-65)
Section 1 : Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (Articles R. 1414-1 à R. 1414-48)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1414-1 à R. 1414-7)
Sous-section 2 : Organisation administrative (Articles R. 1414-8 à R. 1414-31)
Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R. 1414-8 à R. 1414-14)
Paragraphe 2 : Directeur général (Articles R. 1414-15 à R. 1414-17)
Paragraphe 3 : Conseil scientifique (Articles R. 1414-18 à R. 1414-24)
Paragraphe 4 : Collège d'accréditation (Articles R. 1414-25 à R. 1414-28)
Paragraphe 5 : Réseau national et local d'experts (Articles R. 1414-29 à R. 1414-31)
Sous-section 3 : Organisation financière et comptable (Articles R. 1414-32 à D. 1414-41)
Sous-section 4 : Personnel (Articles R. 1414-42 à R. 1414-48)
Section 2 : Comité national pour l'évaluation médicale (Articles D. 1414-49 à D. 1414-52)
Section 3 : Evaluation des pratiques professionnelles (Articles D. 1414-53 à D. 1414-65)
Chapitre V : Enseignement et recherche (Articles R. 1415-1 à R. 1415-4)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D. 1415-26 à D. 1415-30)
Sous-section 2 : Organisation administrative et pédagogique (Articles D. 1415-31 à D. 1415-47)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article D. 1415-31)
Paragraphe 2 : Conseil d'administration (Articles D. 1415-32 à D. 1415-41)
Paragraphe 3 : Directeur (Articles D. 1415-42 à D. 1415-43)
Paragraphe 4 : Conseil scientifique (Articles D. 1415-44 à D. 1415-45)
Paragraphe 5 : Conseil consultatif des enseignants (Articles D. 1415-46 à D. 1415-47)
Sous-section 3 : Organisation financière et comptable (Articles D. 1415-48 à D. 1415-50)
Section 1 : Conseil supérieur d'hygiène publique de France (Articles R. 1416-1 à R. 1416-15)
Section 2 : Conseil départemental d'hygiène (Articles R. 1416-16 à R. 1416-23)
Section 1 : Comité technique national de prévention (Articles R. 1417-1 à R. 1417-6)
Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Articles R. 1417-7 à R. 1417-22)
Chapitre Ier : Services de l'Etat (Articles R. 1421-1 à R. 1421-18)
Section 1 : Services centraux du ministère de la santé (Articles R. 1421-1 à R. 1421-2)
Section 2 : Services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale (Articles R. 1421-3 à R. 1421-12)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1421-3 à R. 1421-4)
Sous-section 2 : Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Article R. 1421-5)
Sous-section 3 : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Article R. 1421-6)
Sous-section 4 : Coordination des directions (Articles R. 1421-7 à R. 1421-9)
Sous-section 5 : Dispositions diverses (Articles R. 1421-10 à R. 1421-12)
Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé (Articles R. 1421-13 à R. 1421-18)
Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique (Article R. 1421-13)
Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique (Article R. 1421-14)
Sous-section 3 : Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Article R. 1421-15)
Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire (Article R. 1421-16)
Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires (Article R. 1421-17)
Sous-section 6 : Techniciens sanitaires (Article R. 1421-18)
Chapitre II : Services communaux d'hygiène et de santé
Chapitre III : Départements (Articles D. 1423-1 à R. 1423-17)
Chapitre IV : Régions
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles 1 à 11)
LIVRE Ier : PROTECTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ MATERNELLE ET INFANTILE (Articles R. 2112-1 à R. 2142-19)
TITRE Ier : ORGANISATION ET MISSIONS (Articles R. 2112-1 à R. 2113-22)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile (Articles R. 2112-1 à R. 2112-21)
Section 1 : Missions et organisation (Articles R. 2112-1 à R. 2112-8)
Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels (Articles R. 2112-9 à R. 2112-13)
Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels (Articles D. 2112-14 à D. 2112-20)
Section 4 : Transmission d'informations au service de protection maternelle et infantile (Article R. 2112-21)
Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (Articles R. 2113-1 à R. 2113-22)
TITRE II : ACTIONS DE PRÉVENTION CONCERNANT LES FUTURS CONJOINTS ET PARENTS (Articles R. 2121-1 à R. 2123-7)
TITRE III : ACTIONS DE PRÉVENTION CONCERNANT L'ENFANT (Articles R. 2131-1 à R. 2132-18)
Chapitre Ier : Diagnostic prénatal (Articles R. 2131-1 à R. 2131-34)
Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires (Articles R. 2132-1 à R. 2132-18)
TITRE IV : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION (Articles R. 2141-1 à R. 2142-19)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R. 2141-1 à R. 2141-31)
Section 1 : Définition des activités d'assistance médicale à la procréation (Article R. 2141-1)
Section 2 : Accueil de l'embryon (Articles R. 2141-2 à R. 2141-13)
Section 3 : Etudes sur les embryons in vitro (Articles R. 2141-14 à R. 2141-25)
Section 4 : Conditions d'agrément des praticiens (Articles R. 2141-26 à R. 2141-31)
Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements (Articles R. 2142-1 à R. 2142-19)
Section 1 : Régime des autorisations (Articles R. 2142-1 à R. 2142-3)
Section 2 : Conditions de fonctionnement (Articles R. 2142-4 à R. 2142-12)
Section 3 : Conservation des gamètes et des embryons (Articles R. 2142-13 à R. 2142-15)
Section 4 : Registres des gamètes ou des embryons (Articles R. 2142-16 à R. 2142-19)
TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES
LIVRE II : INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (Articles R. 2212-1 à R. 2222-3)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R. 2212-1 à R. 2213-6)
Chapitre Ier : Principe général
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse (Articles R. 2212-1 à R. 2212-19)
Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse (Articles R. 2212-1 à R. 2212-3)
Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé (Articles R. 2212-4 à R. 2212-8)
Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé (Articles R. 2212-9 à R. 2212-19)
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical (Articles R. 2213-1 à R. 2213-6)
Chapitre IV : Dispositions communes
TITRE II : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R. 2222-1 à R. 2222-3)
LIVRE III : ÉTABLISSEMENTS, SERVICES ET ORGANISMES (Articles R. 2311-1 à R. 2324-47)
TITRE Ier : ORGANISMES DE PLANIFICATION, D'ÉDUCATION ET DE CONSEIL FAMILIAL (Articles R. 2311-1 à R. 2312-7)
Chapitre Ier : Centres et établissements (Articles R. 2311-1 à R. 2311-18)
Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (Articles R. 2312-1 à R. 2312-7)
TITRE II : AUTRES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES (Articles R. 2321-1 à R. 2324-47)
Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire (Articles R. 2321-1 à R. 2321-27)
Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes (Articles R. 2322-1 à R. 2322-14)
Chapitre III : Lactariums (Articles R. 2323-1 à R. 2323-4)
Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans (Articles R. 2324-1 à R. 2324-47)
Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire (Articles R. 2324-1 à R. 2324-9)
Section 2 : Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances (Articles R. 2324-10 à R. 2324-15)
Section 3 : Autres établissements (Articles R. 2324-16 à R. 2324-47)
Sous-section 1 : Missions (Articles R. 2324-16 à R. 2324-17)
Sous-section 2 : Création, extension et transformation (Articles R. 2324-18 à R. 2324-24)
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement (Articles R. 2324-25 à R. 2324-32)
Sous-section 4 : Personnels (Articles R. 2324-33 à R. 2324-45)
Sous-section 5 : Dérogations (Articles R. 2324-46 à R. 2324-47)
Chapitre V : Services de santé scolaire et universitaire
Chapitre VI : Dispositions pénales
LIVRE Ier : LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES (Articles R. 3111-1 à R. 3122-34)
TITRE Ier : LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES ET CERTAINES MALADIES TRANSMISSIBLES (Articles R. 3111-1 à R. 3116-19)
Chapitre Ier : Vaccinations (Articles R. 3111-1 à D. 3111-21)
Section 1 : Vaccinations obligatoires (Articles R. 3111-1 à R. 3111-5)
Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations (Articles D. 3111-6 à D. 3111-7)
Section 3 : Organisation du service des vaccinations (Articles R. 3111-8 à R. 3111-18)
Section 4 : Vaccination antivariolique (Articles D. 3111-19 à D. 3111-21)
Chapitre II : Lutte contre la tuberculose (Articles R. 3112-1 à D. 3112-7)
Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire (Articles R. 3113-1 à D. 3113-7)
Chapitre IV : Autres mesures de lutte (Articles R. 3114-1 à R. 3114-27)
Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières (Articles R. 3115-1 à R. 3115-8)
Chapitre VI : Dispositions pénales (Articles R. 3116-1 à R. 3116-19)
TITRE II : INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (Articles D. 3121-1 à R. 3122-34)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D. 3121-1 à D. 3121-32)
Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (Articles D. 3121-1 à D. 3121-15)
Section 2 : Comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise (Articles R. 3121-16 à R. 3121-20)
Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit (Articles D. 3121-21 à D. 3121-26)
Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales (Articles D. 3121-27 à D. 3121-28)
Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites (Articles D. 3121-29 à D. 3121-32)
Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées (Articles R. 3122-1 à R. 3122-34)
Section 1 : Indemnisation (Articles R. 3122-1 à R. 3122-17)
- Article R. 3122-1
- Article R. 3122-2
- Article R. 3122-3
- Article R. 3122-4
- Article R. 3122-5
- Article R. 3122-6
- Article R. 3122-7
- Article R. 3122-8
- Article R. 3122-9
- Article R. 3122-10
- Article R. 3122-11
- Article R. 3122-12
- Article R. 3122-13
- Article R. 3122-14
- Article R. 3122-15
- Article R. 3122-16
- Article R. 3122-17
Section 2 : Actions en justice (Articles R. 3122-18 à R. 3122-34)
LIVRE II : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES (Articles R. 3221-1 à R. 3223-10)
TITRE Ier : MODALITÉS D'HOSPITALISATION
TITRE II : ORGANISATION (Articles R. 3221-1 à R. 3223-10)
Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique (Articles R. 3221-1 à R. 3221-18)
Section 1 : Définition des secteurs (Articles R. 3221-1 à R. 3221-2)
Section 2 : Organisation technique des secteurs (Articles R. 3221-3 à R. 3221-7)
Section 3 : Conseil départemental de santé mentale (Articles R. 3221-8 à R. 3221-12)
Section 4 : Mise à disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales (Articles R. 3221-13 à R. 3221-18)
Chapitre II : Etablissements de santé
Chapitre III : Commission départementale des hospitalisations psychiatriques (Articles R. 3223-1 à R. 3223-10)
LIVRE III : LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME (Articles R. 3311-1 à R. 3355-1)
TITRE Ier : PRÉVENTION DE L'ALCOOLISME (Articles R. 3311-1 à R. 3311-8)
TITRE II : BOISSONS (Articles R. 3323-1 à R. 3323-4)
TITRE III : DÉBITS DE BOISSONS (Articles R. 3332-1 à D. 3335-18)
TITRE IV : RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET PROTECTION DES MINEURS
TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R. 3351-1 à R. 3355-1)
Chapitre Ier : Boissons (Articles R. 3351-1 à R. 3351-2)
Chapitre II : Débits de boissons (Articles R. 3352-1 à R. 3352-3)
Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs (Articles R. 3353-1 à R. 3353-9)
Chapitre IV : Mesures conservatoires (Articles R. 3354-1 à R. 3354-22)
Section unique (Articles R. 3354-1 à R. 3354-22)
- Article R. 3354-1
- Article R. 3354-2
- Article R. 3354-3
- Article R. 3354-4
- Article R. 3354-5
- Article R. 3354-6
- Article R. 3354-7
- Article R. 3354-8
- Article R. 3354-9
- Article R. 3354-10
- Article R. 3354-11
- Article R. 3354-12
- Article R. 3354-13
- Article R. 3354-14
- Article R. 3354-15
- Article R. 3354-16
- Article R. 3354-17
- Article R. 3354-18
- Article R. 3354-19
- Article R. 3354-20
- Article R. 3354-21
- Article R. 3354-22
Chapitre V : Dispositions communes (Article R. 3355-1)
LIVRE IV : LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (Articles D. 3411-1 à R. 3424-10)
TITRE Ier : ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES TOXICOMANES (Articles D. 3411-1 à R. 3411-16)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D. 3411-1 à R. 3411-16)
Section 1 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes (Articles D. 3411-1 à D. 3411-10)
Section 2 : Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances (Articles R. 3411-11 à R. 3411-12)
Section 3 : Mission interministérielle (Articles R. 3411-13 à R. 3411-16)
Chapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux
Chapitre III : Personnes signalées par le procureur de la République
Chapitre IV : Personnes se présentant spontanément
TITRE II : DISPOSITIONS PÉNALES ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT (Articles R. 3424-1 à R. 3424-10)
LIVRE V : LUTTE CONTRE LE TABAGISME (Articles R. 3511-1 à R. 3512-2)
LIVRE VI : LUTTE CONTRE LE DOPAGE (Articles R. 3612-1 à R. 3634-13)
TITRE Ier : PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE (Articles R. 3612-1 à D. 3613-6)
TITRE II : SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIFS
TITRE III : INTERDICTIONS, CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R. 3632-1 à R. 3634-13)
Chapitre Ier : Agissements interdits
Chapitre II : Contrôles et constats des infractions (Articles R. 3632-1 à R. 3632-43)
Section 1 : Examens et prélèvements autorisés (Articles R. 3632-1 à R. 3632-17)
- Article R. 3632-1
- Article R. 3632-2
- Article R. 3632-3
- Article R. 3632-4
- Article R. 3632-5
- Article R. 3632-6
- Article R. 3632-7
- Article R. 3632-8
- Article R. 3632-9
- Article R. 3632-10
- Article R. 3632-11
- Article R. 3632-12
- Article R. 3632-13
- Article R. 3632-14
- Article R. 3632-15
- Article R. 3632-16
- Article R. 3632-17
Section 2 : Laboratoire national de dépistage du dopage (Articles R. 3632-18 à R. 3632-38)
Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles (Articles R. 3632-39 à R. 3632-43)
Chapitre III : Sanctions pénales
Chapitre IV : Sanctions administratives (Articles R. 3634-1 à R. 3634-13)
LIVRE VII : PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE SEXUELLE, INJONCTION DE SOINS ET SUIVI SOCIOJUDICIAIRE (Articles R. 3711-1 à 34)
TITRE UNIQUE (Articles R. 3711-1 à R. 3711-24)
TITRE Ier : DÉFINITIONS
TITRE II : NOTIFICATIONS ET RENSEIGNEMENTS ÉPIDÉMIOLOGIQUES
TITRE III : ORGANISATION SANITAIRE
TITRE IV : MESURES ET FORMALITÉS SANITAIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Mesures sanitaires au départ
Chapitre III : Mesures sanitaires applicables durant le trajet entre les ports ou aéroports de départ et d'arrivée
Chapitre IV : Mesures sanitaires à l'arrivée
Chapitre V : Mesures concernant le transport international des cargaisons, des marchandises, des bagages et du courrier
TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À CHACUNE DES MALADIES SOUMISES AU RÈGLEMENT
TITRE VI : DOCUMENTS SANITAIRES
TITRE VII : DROITS
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES (Articles 1 à 2)
TITRE Ier : ENQUÊTES ET CONTRÔLES (Articles 3 à 5)
TITRE II : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES (Articles 6 à 24)
TITRE III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES (Articles 25 à 34)
Article R. 3122-22
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-21 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs. Le cas échéant, copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.