Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0321523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/SANP0321523D/jo/article_r._1323-28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/2003-462/jo/article_r._1323-28

Texte n°3

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Article R. 1323-28


Les recettes de l'établissement comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;
2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne ;
3° Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 5141-8 ;
4° Les fonds de contrat sur programme ;
5° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;
6° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;
7° Le produit des publications et actions de formation ;
8° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
9° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
10° Les emprunts ;
11° Le produit des dons et legs ;
12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.