Article 11
Un registre de réclamations, qui peut être commun à plusieurs appareils, doit être mis à la disposition des usagers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0601548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/7/EQUT0601548A/jo/article_11
Texte n°17
Un registre de réclamations, qui peut être commun à plusieurs appareils, doit être mis à la disposition des usagers.
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