Décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0400440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/27/DEFD0400440D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Direction du renseignement militaire :
Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau de l'administration et des finances, toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.