Décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0400440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/27/DEFD0400440D/jo/article_11

Texte n°16

Article 11


Direction des systèmes d'armes :
I. - M. l'ingénieur général Laurent Guibert, chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques, pour signer les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Laurent Guibert, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à Mme Marie-Hélène Fouché, adjointe au chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques.