Article 19
L'intitulé : « Dispositions diverses » du titre IV du livre II est remplacé par l'intitulé : « Dépôt légal ».
Article 19
L'intitulé : « Dispositions diverses » du titre IV du livre II est remplacé par l'intitulé : « Dépôt légal ».
Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
NOR : MCCK1706891R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/MCCK1706891R/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-762/jo/article_19
Texte n°118