Article 7
A l'article L. 115-8, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
Article 7
A l'article L. 115-8, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
NOR : MCCK1706891R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/MCCK1706891R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-762/jo/article_7
Texte n°118