Article 33
A l'article L. 415-1, après les mots : « et les personnes mentionnées à » sont insérés les mots : « l'article ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK1706891R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/MCCK1706891R/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-762/jo/article_33
Texte n°118
A l'article L. 415-1, après les mots : « et les personnes mentionnées à » sont insérés les mots : « l'article ».
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