Article 22
Dans les deux phrases du second alinéa de l'article L. 312-4, après les mots : « Centre national du cinéma et », est inséré le mot : « de ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK1706891R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/MCCK1706891R/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-762/jo/article_22
Texte n°118
Dans les deux phrases du second alinéa de l'article L. 312-4, après les mots : « Centre national du cinéma et », est inséré le mot : « de ».
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